Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 6
Le mardi 26 mars 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Angus Atkins Bacon Beaudoin Bonnell Bosa Bryden Buchanan
Carstairs Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle
Fairbairn Forrestall Ghitter Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert
Jessiman Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton
Lewis Lucier
Lynch-Staunton Mac Donald (Halifax) Maheu Marchand Meighen Milne Molgat
Murray Nolin Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto
Robertson Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Stanbury Stratton Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur De Bané, c.p., vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le deuxième rapport de ce Comité (Budget des dépenses supplémentaire (B) de 1995-1996).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
(Voir Appendice aux pages 72 à 106).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lavoie-Roux dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-74S) :
Le MARDI 26 mars 1996
Le Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et l'aide au suicide, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
Déplacements du comité 47 880,82 $
Experts-conseil à contrat 142 770,13
Frais d'inscription 1 280,00
Publicité 2 000,00
Service de personnel temporaire 489,00
Hospitalité 4 114,98
Divers 8 052,23
Total 206 587,26 $
Les dépenses des témoins ont aussi constitué un autre article de dépense du Comité, mais ces dépenses, qui se sont élevées à 44 168,76$, ont été assumées à partie du budget de la Direction des comités et de la législation privée.
Durant la session, le Comité a tenu 86 réunions, et a entendu des témoignages de 250 témoins.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
THÉRÈSE LAVOIE-ROUX
L'honorable sénateur Hébert présente le rapport suivant :
Le MARDI 26 mars 1996
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités mixtes suivants :
COMITÉ MIXTE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Les honorables sénateurs Bolduc, Gigantès et Riel.
COMITÉ MIXTE D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
Les honorables sénateurs Anderson, Cogger, Grimard, Kelly, Lewis, Maheu, Rizzuto et Taylor.
COMITÉ MIXTE DES LANGUES OFFICIELLES
Les honorables sénateurs Beaudoin, Poulin, Rivest, Robichaud et Roux.
COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR UN CODE DE CONDUITE
Les honorables sénateurs Angus, Bosa, Di Nino, Gauthier, Oliver, Spivak et Stollery.
Votre Comité recommande que l'application de l'article 86(1)a) et e) du Règlement soit suspendue au sujet de la nomination des sénateurs qui seront membres du Comité mixte permanent des langues officielles et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
Votre Comité constate que l'article 86(1)c) du Règlement du Sénat indique que le Comité mixte du Restaurant du Parlement est un comité permanent, auquel sont nommés le Président et six autres sénateurs.
Votre Comité demande respectueusement que le Président du Sénat s'entretienne avec le Président de l'autre endroit au sujet de la reconduction du Comité mixte du Restaurant du Parlement.
Respectueusement soumis,
Le président
JACQUES HÉBERT
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Roux, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ghitter dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-75S) :
Le MARDI 26 mars 1996
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives:
Déplacements du comité 41 388,68 $
Frais d'enregistrement 15 022,34
Experts-conseil à contrat 52 164,00
Hospitalité 1 242,80
Autres dépenses 1 209,00
Total 111 026,82 $
2. Relatif à son étude sur la stratégie nationale des zones protégées :
Déplacements du comité 56 819,30 $
Experts-conseil à contrat 58 167,50
Hospitalité 952,80
Divers 83,50
Total 116 023,10 $
Les dépenses suivantes, encourues par le Comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée:
Dépenses des témoins 4 995,41 $
Votre Comité a entendu 186 témoins, tenu 32 séances pendant lesquelles il a revu dix projets de loi (S-7, C-6, C-13, C-23, C-24, C-25, C-48, C-56, C-71, C-83); a mis-à-jour son étude sur le projet Synfuels; a suivi toutes les questions liées à la mise en vigueur et à l'application de la Loi de mise en oeuvre du processus fédéral d'évaluation environnementale; a complété son étude sur les systèmes SAOT en présentant un rapport intitulé "Remontez! Remontez!"; et a effectué une étude majeure des options qui s'offrent au gouvernement pour réaliser une stratégie nationale des zones protégées et a fait des recommandations à ce sujet.
Votre Comité s'est déplacé en mission d'étude à Washington (D.C.) du 6 au 9 mars 1994 et, pour son étude sur la stratégie nationale des zones protégées, aux sites des Prairies, du 16 au 20 octobre 1994; aux sites de la Colombie-Britannique, du 20 au 24 mars 1995; et aux sites de la Nouvelle-Écosse, du 8 au 11 mai 1995. Le Comité a délégué des membres pour le représenter à quatorze conférences de grande envergure.
En tout votre Comité a produit vingt rapports sur son travail.
Respectueusement soumis,
Le président
RONALD D. GHITTER
L'honorable sénateur MacDonald (Halifax) dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-76S) :
Le MARDI 26 mars 1996
Le Comité spécial du Sénat sur les Accords de l'aéroport Pearson, qui a été autorisé par le Sénat le 4 mai 1995 à engager des dépenses aux fins d'étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
Déplacements du comité 416,31 $
Experts-conseil à contrat 199 295,60
Hospitalité 7 060,80
Divers 2 894,21
Total 209 666,92 $
Les dépenses des témoins ont aussi constitué un autre article de dépense du Comité, mais ces dépenses, qui se sont élevées à 6 784,43$, ont été assumées à partir du budget de la Direction des comités et de la législation privée.
Durant la session, le Comité a tenu 31 réunions, a entendu plus de 140 heures de témoignages sous serment, de 92 témoins.
De plus, le Comité a présenté trois rapports. Le premier rapport, adopté le 12 juin 1995, demandait l'approbation de sa demande de budget, le deuxième rapport, présenté le 17 octobre 1995, était une adresse à son Excellence le Gouverneur Général afin qu'il autorise la transmission de la présentation faites au Conseil du Trésor en août 1993 concernant les accords de l'aéroport Pearson et le troisième rapport, présenté le 13 décembre 1995, qui incluaient les constatations, conclusions et recommandation du Comité, une opinion dissidente, un rapport du président et du vice-président sur le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers, ainsi que des annexes.
Respectueusement soumis,
Le président
FINLAY MACDONALD
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 27 mars 1996, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Cools présente un projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 28 mars 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges.
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses supplémentaire (B) de 1995-1996), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur De Bané, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'ordre pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 1 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carstairs attire l'attention du Sénat sur la question des soins palliatifs.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur De Bané, c.p., au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui sont déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Résumés du plan d'entreprise de 1996 à 2000 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1996 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,, ch. F-11, par. 125(4). -Document parlementaire no 2/35-67.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé: "Demande d'allégement tarifaire déposée par Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. concernant la flanelle de coton imprimé" en date du 6 mars 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-68.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé: "Demande d'allégement tarifaire déposée par Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. concernant le tissu imprimé constitué de mélanges de polyester et de coton" en date du 6 mars 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-69.
Rapport de l'équité en emploi dans la fonction publique pour 1994-95, conformément à la Loi sur la gestion de finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-70.
Résumé de la modification apportée au plan d'action et du budget d'exploitation et d'investissements de Queens Quay West Land Corporation, pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-71.
Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-72.
Rapport du ministère du Développement des ressources humaines Canada et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, L.R.C. 1985, ch. E-5, par. 8, 19 et 20, ainsi que le rapport du Vérificateur général sur le Compte d'assurance-chômage, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1994.-Document parlementaire no 2/35-73.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Bacon (25 mars).